Quelles sont les formalités fiscales à accomplir en loi Pinel?

Comment déclarer votre investissement Pinel aux impôts

Vous devez avertir l'Administration Fiscale de votre achat immobilier Pinel lors de votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.

Cette démarche requiert la saisie de trois formulaires fiscaux :

• Le formulaire 2044
• Le formulaire 2042-C
• Le formulaire 2044-EB

Le formulaire 2044

Ce questionnaire correspond à votre "Déclaration de revenus fonciers".

Vous devez y déclarer les loyers et les charges comme les assurances, la taxe foncière, les frais de gestion, les charges de copropriété, les intérêts d'emprunt...

En cas de déficit foncier

Si les charges sont supérieures aux revenus fonciers (autrement dit les loyers), vous êtes en situation de "déficit foncier".

Dans ce cas, le déficit va venir en diminution de votre revenu imposable, et en conséquence votre revenu net imposable, la base de calcul de votre impôt sur le revenu, sera diminué d'autant.

Vous indiquez alors ce déficit foncier sur le formulaire 2042, paragraphe 4 « revenus foncier » case BC.

Le formulaire 2042-C

Dans le paragraphe 7 étiqueté « charges ouvrant droit à réduction d’impôts », vous indiquez la réduction d'impôts Pinel + le déficit foncier éventuel décrit ci-dessus.

Rappelons que la réduction d'impôt dépend de la durée pour laquelle vous vous êtes engagé(e) à louer votre bien: 6, 9 ou 12 ans.

Le formulaire 2044-EB (Statut du Bailleur Privé - engagement de location)

Indispensable pour profiter de l'avantage fiscal de la loi Pinel, ce formulaire fiscal prouve à l'Administration fiscale votre engagement dans la durée à louer votre bien.

Faites vous aider par un conseiller en gestion de patrimoine, en vous inscrivant pour une étude fiscale confidentielle et gratuite.