Comment se calcule la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer d'un logement Pinel?


Connaître la surface du logement est nécessaire pour calculer le loyer.

Calcul de la surface d'un logement Pinel


La surface à retenir pour l’estimation du plafond de loyer avec le dispositif Pinel se calcule de la manière suivante :

surface Pinel = surface habitable + la moitié de la surface des annexes

Et ce dans la limite de 8 m2 par logement.

A noter qu'on ne tient pas compte des emplacements de garage et de stationnement pour déterminer le plafond de loyer.

Calcul de la surface habitable d'un logement Pinel


Dans le calcul de la surface habitable, il faut prendre en compte uniquement les parties de l'habiation dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m.

La surface habitable comprend la surface de plancher construite une fois déduites les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les marches et les cages d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines.

C'est la définition portée par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

De plus il ne faut pas y inclure: les caves et sous-sols, les combles non aménagés, les remises, les terrasses, les balcons, les loggias, les vérandas, les locaux communs et autres dépendances des logements, les séchoirs extérieurs au logement et les garages.

Calcul de la surface des annexes et des dépendances


Les annexes et les dépendances sont les parties de l'habitation réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement, qui ne font pas partie de la surface habitable, et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m (articles R. 353-12 et R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).

La surface des annexes et dépendances correspond donc à la somme des surfaces des parties de l'habitation correspondantes.

Elles comprennent notamment les celliers, les sous-sols, les caves, les remises, les loggias et vérandas, les remises, les balcons, les combles et greniers aménageables, les ateliers...

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