Est-il possible de perdre les avantages fiscaux accordés par la loi Pinel et dans quelles conditions?

Vous pouvez perdre vos avantages fiscaux acquis avec le dispositif de défiscalisation "Pinel" dans les cas suivants:

- Au cas où vous ne trouvez pas un locataire douze mois après la livraison de votre logement.
Vous ne pouvez alors plus prétendre à la réduction d'impôt.

- Au cas où, pendant la période de location obligatoire (6, 9 ou 12 ans), votre bien est inoccupé pendant plus de 12 mois consécutifs entre deux locations. A nouveau vous perdez les avantages fiscaux au prorata temporis des années restantes.

- Au cas où vous rompez votre engagement de louer votre logement pendant la durée choisie : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Vous devez le louer pendant 6 ans années consécutives, 9 années consécutives ou 12 années consécutives pour bénéficier de la défiscalisation.

- Au cas où vous habitez vous-même votre logement au lieu de le louer comme prévu, ou si vous ne respectez pas les conditions de location de la loi notamment concernant les proches. Vous ne pouvez plus alors bénéficier de la réduction d'impôts.

- Au cas où les plafonds de loyer de la loi Pinel autorisés chaque année par décret sont dépassés. Rappelons que ces plafonds sont définis selon la zone géographique.

- Au cas où les plafonds de ressources de vos locataires ne sont pas respectés. Ces plafonds sont définis en fonction de la zone.

- Au cas où vous revendez votre logement avant la fin de la période pour laquelle vous vous êtes engagé(e) à le louer : six ans, neuf ans ou douze ans.

- Au cas où votre logement n'est pas utilisé comme résidence principale par votre locataire.

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Pour approfondir le sujet:
Quelles est la durée maximale accordée pour trouver un locataire

Toutes les réponses à vos questions sur la loi Pinel :

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- Quels sont les plafonds de loyer Pinel par zones géographiques?

- Quels sont les plafonds de ressources Pinel par zones géographiques?

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