Jusque quand est valable la loi Pinel?
Date d'application du dispositif Pinel
La loi Pinel (ou dispositif Pinel) s'applique à tout logement acheté neuf ou en état futur dachèvement (ou VEFA pour vente en état futur d'achèvement)
entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition bien sûr que toutes les conditions soient remplies.
Cette loi remplace la loi Duflot qui l'a précédée et qui elle était en service depuis le 1er janvier 2013.
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