A partir de quel moment est prise en compte la réduction d'impôt Pinel après un achat immobilier?
Si vous avez acheté un appartement ou souscrit à des parts de Scpi dans le cadre du dispositif Pinel, ou si vous envisagez de le faire, vous vous posez sans doute la question de savoir à quel moment va débuter votre diminution d'impôt.
La date de prise en compte de la réduction d'impôt dépend du mode d'acquisition du logement.
- Si le logement est acquis dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement ou VEFA, autrement dit si logement n'est pas encore construit lorsque vous l'achetez, alors c'est l'année d'achèvement des travaux qui est prise en compte pour le début de la réduction d'impôts.
C'est aussi le cas pour les logements qui ont été réhabilités ou transformés et qui sont éligibles à la défiscalisation Pinel.
- Si le logement est déjà achevé au moment de l'achat alors c'est l'année d'acquisition du logement qui est prise en compte pour le début de la réduction d'impôt. Rappelons qu'il s'agit d'un logement neuf.
- Enfin pour les parts de SCPI, la réduction d'impôt est prise en compte à partir de la date de souscription.
Toutes les réponses à vos questions sur la loi Pinel :